Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Préambule
EXPERTISE BATIMENT PRO dit (EBP) est spécialisé dans le contrôle et conseil bâtiments, et plus généralement les prestations de conseil technique, construction, rénovation, et désordre travaux.
Il conseil auprès de sa clientèle un ensemble de solutions techniques suite à une étude global relatives à son habitation.
Soucieux d’offrir un service de qualité, La société EXPERTISE BATIMENT PRO a procédé à la rédaction des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées sous la dénomination «EXPERTISE BATIMENT PRO».
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par «EXPERTISE BATIMENT PRO». Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment par le client, puisque annexées au devis établi par l’entreprise « EBP », et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’entreprise «EXPERTISE BATIMENT PRO » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande/devis accepté les Conditions Générales de Vente alors en vigueur à l’occasion de la passation de ladite commande/devis accepté.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EBP constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – Nature des services Informations précontractuelles
« EXPERTISE BATIMENT PRO» propose des contrôle et conseil bâtiment dénommés ci-après « SERVICES »
«EXPERTISE BATIMENT PRO » propose enfin de manière générale toutes prestations de conseil.
« EXPERTISE BATIMENT PRO» s’engage à apporter une information au client, à l’occasion de l’émission d’un devis, sur les caractéristiques essentielles des services proposés.
ARTICLE 4 –
Toute passation de commande auprès de l’entreprise «EXPERTISE BATIMENT PRO » se déroule selon la chronologie suivante :
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- L’entreprise «EXPERTISE BATIMENT pro » établit dans les plus brefs délais un devis qui est communiqué par courrier électronique au client ou son intermédiaire accompagné des présentes Conditions Générales de Vente dont le client est expressément invité à prendre connaissance attentivement.
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- Toute commande passée/devis accepté par le client suite à une offre «EXPERTISE BATIMENT PRO » transmise dans les conditions visées au paragraphe précédent, vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente annexées audit devis.
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- EXPERTISE BATIMENT PRO s’engage a dépêché très rapidement un expert pour l’exécution de l’expertise sous 5 jours ouvrée partout en Irlande, France et Suisse.
Prestations de conseil bâtiment :
L’accord ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi à «EXPERTISE BATIMENT PRO » du devis accepté par le Client par courrier électronique et paiement à la réalisation de l’expertise
ARTICLE 5 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par EXPERTISE BATIMENT PRO ». Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment par le client, puisque annexées au devis établi par l’entreprise « EBP », et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’entreprise « EBP » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande/devis accepté les Conditions Générales de Vente alors en vigueur à l’occasion de la passation de ladite commande/devis accepté.
D’un contrat distinct.
La commande est effective lorsque le contrat est retourné signé à
« EBP ».
A défaut de respect des procédures ci-avant décrites, « EBP »
N’exécutera pas sa prestation et ne saurait en être tenu pour responsable.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, qui pourront faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à son aval préalable, ne pourront être prises en compte par « EBP » que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par téléphone et par écrit à « EBP », dans les conditions suivantes :
ARTICLE 6 – Pour les prestations de conseil, au minimum une semaine avant la date de rendez-vous fixée.
Les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec « EBP » sont les suivantes : 09 72 79 00 00 – 07 66 17 27 27-
ARTICLE 6-1 –
Les tarifs des services ne pouvant faire l’objet d’une tarification fixe de par leur nature, seront mentionnés sur le devis établi par l’entreprise « EBP » préalablement à la signature par le Client du bon de commande ou l’acceptation du devis.
Les tarifs des prestations seront mentionnés sur le contrat soumis au client par l’entreprise « EBP ».
Les prix sont exprimés en euros TTC, ou Franc Suisse. Le montant de la TVA est précisé.
Une facture est établie par « EBP » et envoyée par mail ou par courrier lors de l’achèvement des prestations. Un PV de réception sera établi à cette occasion.
ARTICLE 6 -2– Conditions de paiement
Les factures émises par « EBP » sont payables à la réalisation de la prestation.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de règlement anticipé.
« EBP » ne sera pas tenue de procéder à la réalisation de l’expertise si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité par le Client.
Tout retard dans le règlement des sommes dues à « EBP » entrainera automatiquement et de plein droit l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal pris au jour de l’application du présent paragraphe.
« EBP» se réserve en outre le droit de refuser d’effectuer les prestations à sa charge, à destination d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente facture et/ou avec lequel un litige de règlement serait en cours, ou si « EBP » estime que les règles de sécurité ne sont pas respectées.
Il est aussi précisé qu’en cas de retard d’expertise pour un fait indépendant de la volonté de l’entreprise «EBP», des pénalités de retard ne sauraient lui être appliquées.
ARTICLE 7 – Modalités de règlement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par « EBP».
Le règlement s’effectue par CB ou virement bancaire.
ARTICLE 8 – Clause de réserve de propriété
« EBP »
Transfert des risques
Le transfert de propriété des services effectués par «EBP» au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
La mission de conseil souscrits hors le siège social de « EBP» bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature dudit contrat. Le contrat est arrêté à la réception de la lettre recommandée adressée par le client. Toute somme payée est remboursée. En revanche, si le contrat a été exécuté (visite), la rétractation n’est pas possible.
ARTICLE 10 – Responsabilité – Garantie
Les services d’expertise réalisé par la société « EBP» bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie.
L’entreprise « EBP » bénéficie quant à elle d’une assurance souscrite auprès de la Compagnie en son agence QBE
QBE Europe
Cœur Défense
Tour A110, Esplanade du Général de Gaulle
92931 Paris La Défense Cedex
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation des conseils, négligence de la part du Client, comme de force majeure.
Les photographies, illustrations ou brochures éventuellement fournies par « EBP » n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager sa responsabilité.
« EBP » ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure défini par les articles du Code Civil et habituellement reconnu par la jurisprudence Européenne.
La garantie pourra s’appliquer, selon les cas, sur les prestations de conseil.
ARTICLE 11 – Traitement des données personnelles
D’une manière générale, les parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ».
A ce titre, le Client déclare qu’il a informé et obtenu le consentement des personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. Il appartient au Client de procéder aux démarches administratives, demandes d’autorisation, analyses d’impact prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et les données traitées. Le Client garantit « EBP » contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et utilisées par « EBP » dans le cadre des Prestations.
Le Client est également informé que « EBP » ne reçoit aucune instruction du Client quant à la mise en œuvre du traitement des données personnelles dans le cadre de ses Prestations. En conséquence elle agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD. A ce titre, « EBP » informe d’ores et déjà le Client, que les données collectées sont conservées pour les besoins du traitement ce que le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées sont destinées à :
– La réalisation des Prestations,
-La réalisation de toute opération administrative liée aux contrats, commandes, aux factures, aux règlements et à la comptabilité ;
– La mise à disposition d’outils de communication permettant la dématérialisation des relations ;
– La mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
Seules les données communiquées volontairement par le Client sont traitées par « EBP ». En aucun cas, « EBP » ne traite des données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou non, des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, une appartenance syndicale, de santé ou d’orientation sexuelle.
Les données sont hébergées dans une infrastructure Cloud entièrement sécurisée avec accès limité.
Les données sont conservées jusqu’au terme de la réalisation des prestations et ensuite, jusqu’à l’expiration des délais légaux, fiscaux et réglementaires sans pouvoir excéder dix (10) ans. « EBP » est en effet tenue de conserver les données pendant une certaine période pour répondre notamment aux demandes en justice ou aux organismes d’état.
Par ailleurs, le Client est informé que chaque personne concernée par le traitement est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Il peut exercer ses droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès de « EBP », aux coordonnées suivantes : contact@expertbatimentpro.com.
« EBP » s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données recueillies, et informe le Client qu’aucune donnée n’est transférée à l’étranger (hors zone UE) dans le cadre de ce traitement.
Les données sont uniquement transférées aux sous-mandataire et services de justice le cas échéant, en aucun cas « EBP » n’utilise les données recueillies à des fins commerciales, publicitaires, …
ARTICLE 12 – Droit applicable
Il est précisé que, pour toute passation de commande effectuée auprès de l’entreprise « EBP », y compris, prestations effectuer à l’étranger, seul le droit du pays de la société EBP sera applicable.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges pouvant survenir entre l’entreprise « EBP » et un Client, concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc.… y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au tribunal compétent de Dublin.
Expert Bâtiment Pro N°750723 – Siège EUROPE
The Old Station House, 15a Main Street, Blackrock. Dublin,
Irlande
A94 T8P8
Mail : contact@expertbatimentpro.com
Succursale – France
Siret: en cours d’attribution
96 RUE DU PARADIS CS 11201- 13281 Marseille Cedex 06
Bureau: Suisse
4 Rue du Commerce 1201 GENEVE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées au devis remis au client
Signature du Client précédée de la mention « Lu et approuvé », bon pour accord